A-18.1, r. 12 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

RAPPORT DE L’INGÉNIEUR FORESTIER FAISANT ÉTAT DES DÉPENSES DE MISE EN VALEUR ADMISSIBLES AU REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS

Partie I - Producteur forestier (Les informations relatives au Code permanent et à la date d’expiration du certificat de producteur forestier sont inscrites au certificat de producteur forestier).		
Nom et adresse du producteur forestier:	Code permanent:
		Date d’expiration du certificat de producteur forestier:
		
		
	Année de la dernière déclaration de dépenses de mise en valeur:	Année au cours de laquelle les dépenses de mise en valeur admissible inscrites au présent rapport ont été réalisées:
		

Partie 2 - Dépenses de mise en valeur admissibles (Les dépenses de mise en valeur doivent avoir été réalisées dans l’année civile, ou l’exercice financier selon le cas, indiqué dans le présent rapport et sur une superficie à vocation forestière enregistrée et dotée d’un plan d’aménagement forestier en vigueur. Cette dernière information apparaît au certificat de producteur forestier).		
		

Unité d’évaluation sur laquelle la dépense de mise en valeur a été réalisée				Valeur de la dépense de mise en valeur admissible		
Nom de la municipalité	Numéro (matricule)	Identification de la dépense de mise en valeur admissible	Quantité réalisée et unité de mesure

(B)	Sans aide financière

(C)	Avec aide financière

(C)	Total

(D) = (B) x (C)
						$
					+	$
					+	$
					+	$
					+	$
					+	$
					+	$
					+	$
TOTAL DES DÉPENSES DE MISE EN VALEUR ADMISSIBLES					(A) =	$


Partie 3 - Déclaration de l’ingénieur forestier		Partie 4 - Déclaration du producteur forestier	
J’atteste, par les présentes, que:		J’atteste, par les présentes, que:	
— 	chacune des dépenses de mise en valeur déclarée dans ce rapport a été réalisée de façon à avoir une incidence soit sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier, et à atteindre l’objectif fixé au Règlement sur le remboursement des taxes foncières;
—	 je n’ai pas constaté de manquement à la réglementation municipale;
—	 je suis membre en règle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.		—	toutes les informations inscrites dans mon certificat de producteur forestier valide sont à jour;
—	les dépenses de mise en valeur déclarées dans ce rapport ont été réalisées sur une superficie à vocation forestière enregistrée et dotée d’un plan d’aménagement forestier en vigueur;
—	la réglementation municipale a été respectée;
—	ces dépenses n’ont jamais été déclarées aux fins du remboursement des taxes foncières;
—	les travaux réalisés avec l’aide financière d’une agence régionale de mise en valeur des forêts privées sont déclarés à l’ingénieur forestier;
—	aucun de ces travaux n’a fait l’objet du financement visé à l’article 73.1 de la Loi sur les forêts.	
Nom:	
Signature: 		N° de permis:	
Date: 		De plus, j’accepte de fournir les pièces justificatives que le ministre du Revenu ou le ministre des Ressources naturelles et de la Faune pourrait requérir.	
		Date: ___________________________________________	
		Signature: _______________________________________
					Requérant ou représentant autorisé	
			

D. 1563-98, Ann. 2.